L’arrêté du 21 décembre 2019 a modifié les conditions de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue ( PPC) pour traitement de l’apnée du sommeil. Désormais, toute prescription initiale ou son renouvellement, peut être effectué :
- soit par un Pneumologue
- soit par un Médecin dont le parcours de développement professionnel continu « Sommeil est attesté par le Conseil National Professionnel (CNP) correspondant à leur spécialité ou par le Collège de Médecine Générale (CMG), sur des règles communes recommandées dans le cadre de la Formation Spécialisée Transversale « Sommeil » (FST), puis validé par le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM).
- Soit par un médecin ayant obtenu un diplôme reconnu comme ouvrant droit au titre dans le domaine des pathologies du sommeil
